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Afin d’établir une procuration pour les élections législatives : la personne qui donne procuration (le mandant) désigne librement la personne qui votera à sa place (le mandataire).

Qui peut recevoir une procuration ?

Le mandataire doit être inscrit sur les listes électorales de la même commune que le mandant, mais pas forcément être électeur du même bureau de vote.

Le jour du scrutin, le mandataire ne doit pas détenir plus de 2 procurations, dont une seule établie en France, soit :

• 1 procuration établie en France,
• ou 1 procuration établie en France et 1 procuration établie à l'étranger,
• ou 2 procurations établies à l'étranger.

Où faire la démarche ?

Le mandant peut se présenter :

• dans un commissariat de police ou une gendarmerie
• ou au tribunal d'instance de son domicile ou de son lieu de travail.

Si l'état de santé du mandant l'empêche de se déplacer, il peut demander qu'un personnel de police se déplace à domicile pour établir la procuration. La demande de déplacement doit être faite par écrit et accompagnée du certificat médical ou du justificatif de l'infirmité.

Comment faire la démarche ?

Le mandant doit se présenter en personne auprès des autorités compétentes.

La démarche s'effectue à l'aide d'un formulaire.

Le mandant a la possibilité :

• de se rendre auprès des autorités et de remplir le formulaire papier fourni sur place
• ou de remplir puis d'imprimer le formulaire disponible sur internet www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1604, avant de se rendre auprès des autorités compétentes.

Dans quels délais faire la démarche ?

Les démarches doivent être effectuées le plus tôt possible pour tenir compte des délais d'acheminement et de traitement de la procuration.

Une procuration peut être établie à tout moment et jusqu'à la veille du scrutin, mais, en pratique, le mandataire risque de ne pas pouvoir voter si le centre de vote ouvert à l'étranger ou la mairie ne l'a pas reçue à temps.

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