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Remplacement des compteurs d'électricité par les compteurs communicants Linky

Linky est le nouveau compteur communicant d’électricité, voué à être installé dans tous les foyers français d’ici à 2021 et à remplacer ainsi les 35 millions de compteurs électriques « traditionnels » français. C’est Enedis qui est en charge de l’installation sur le territoire.

C’est en fait une directive européenne de 2009 qui est à l’origine de ce déploiement. Elle stipule que le consommateur doit pouvoir accéder à sa consommation d’électricité quotidienne. De plus, la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique a pour objectif de diminuer la consommation finale d’énergie de moitié d’ici 2050 et Linky fait partie des solutions pour y parvenir.

Alors que la polémique enfle sur le déploiement généralisé des compteurs intelligents, la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) s'est positionnée sur le terrain du droit pour apporter des éléments de réponses aux autorités, aux élus et aux particuliers.

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Qu'est-ce que le compteur communicant Linky ? Petit rappel : 

Comme son appellation l’indique, le compteur Linky est communicant, c’est à dire qu’il permet de relever la consommation d’électricité à distance. Cette information enrichie doit permettre aux consommateurs de faciliter la compréhension de sa consommation d’électricité.
Le réseau ainsi modernisé peut s’adapter aux nouveaux modes et enjeux de consommation.

Ce que change principalement le compteur Linky pour les consommateurs :

• La possibilité de facturer une consommation d’électricité réelle : finies les estimations, la facture d’appuie sur un relevé précis. Des fournisseurs comme EDF et Engie par exemple, proposent ainsi des abonnements week-end, des périodes qu’il était jusqu’alors impossible de mesurer avec un compteur traditionnel.
• Des relevés de consommation automatisés : plus besoin d’attendre l’intervention d’un technicien Enedis pour venir relever le compteur, puisque celui-ci transmet automatiquement la consommation du jour, chaque nuit. D’où l’expression « compteur communicant » !

Questions-réponses...

• La responsabilité de la commune peut-elle être engagée en cas de problème lié à l'utilisation du compteur Linky ? Non. Le cahier des charges de concession précise que le concessionnaire Enedis exploite le réseau à ses risques et périls. La nature du contrat implique le prince de responsabilité exclusive du concessionnaire.

• L'abonné, la commune peuvent-ils s'opposer au remplacement des compteurs ? Non. La transposition en droit français de directives européennes obligent Enedis à déployer le compteur communicant Linky. La méconnaissance des conditions générales du contrat d'accès au réseau pourrait contraindre Enedis à suspendre, voire résilier un abonnement.

• Le Syndicat, peut-il s'apposer audit remplacement, en sa qualité d'autorité concédante ? Non, ceci constituerait une faute contractuelle et serait considérée comme une entrave à l’exploitation par Enedis du service dans les conditions définies par la loi. Le juge administratif considère que l’usage du pouvoir de police municipale n’est légitime qu’en cas d’atteinte ou de menace avérée de trouble, particulièrement grave à l’ordre public rendant en l’espèce ce pouvoir inadéquat.

• Le compteur Linky induit-il d'avantage de champ électromagnétique que le compteur actuel ? Non. Le compteur d’électricité Linky utilise la technologie du Courant Porteur en Ligne (CPL) comme premier niveau de communication des données vers un concentrateur : l’information transite via les câbles électriques. Il n’induit pas davantage de champs électromagnétiques à l’intérieur des logements que les compteurs actuels. Un deuxième niveau de communication est assuré par le réseau de téléphonie mobile entre le concentrateur et le système central d’Enedis.

• Concernant la confidentialité et la sécurité des données : Enedis est soumise et s’est conformée aux recommandations de la CNIL dans ce domaine. Less données font l’objet d’un cryptage et le système Linky respecte le référentiel de sécurité certifié par l’Agence Nationale de Sécurité des Systèmes d’Information.

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Le compteur Linky s’inscrit dans le contexte global de la transition énergétique : faire des économies d’énergie, augmenter la part des énergies renouvelables et ainsi réduire les émissions de CO2. Cette nouvelle façon de consommer et de produire nécessite un réseau de distribution d’électricité encore plus « intelligent » (smart grid), dont le compteur Linky est l’un des éléments incontournables.

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