La commune/OIN du Plateau de Saclay
OIN du Plateau de Saclay
Opération d'intérêt national Massy - Saclay - Versailles - St-Quentin en Yvelines
Contact en mairie de Jouy-en-Josas
Gilles CURTI, Adjoint chargé des relations extérieures
contact@jouy-en-josas.fr
En savoir plus :
www.oin-paris-saclay.fr
Notre commune, située à 17 kilomètres de Paris, est aujourd’hui englobée dans les 49 communes retenues dans le projet de loi portant création de l’établissement public de Paris-Saclay et relative à la valorisation de l’excellence scientifique et technologique, au développement économique et à la compétitivité internationale de son territoire.
Réunion publique du 10 juin à Jouy-en-Josas
Valérie PECRESSE, Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche, a souhaité présenter en avant première ce projet.
Projet de loi du Grand Paris, rappel des principales dates :
- Le projet de loi est initialement déposé le 7 octobre 2009 et renvoyé à la commission du développement et de l'aménagement du territoire
- Le gouvernement engage la procédure accélérée le 23 novembre 2009
- Le texte est adopté en première lecture le 18 décembre 2009
- Le texte est repris au Sénat dès le 2 décembre et est voté avec 300 amendements et 2 motions le 26 avril 2010
- Discussion en séance publique le 27 mai 2010
Les actions menées par Versailles Grand Parc et la ville de Jouy-en-Josas
2 motions ont été votées par Versailles Grand Parc : le 24 novembre 2009 et le 11 février 2010.
1 motion a été votée par la ville de Jouy-en-Josas : le 15 décembre 2009.
Les demandes :
- Protection des espaces naturels et agricoles (2300 ha)
- Transports en commun : abandon de la création du Syndicat Mixte
spécifique et articulation du plan régional et du métro automatique - Equipements publics et infrastructures : délai raisonnable de négociation pour la programmation globale des investissements devant précéder ou accompagner l'aménagementsur le périmètre de FOIN
- Gouvernance du nouvel Etablissement public Paris Saclay
La commission mixte paritaire
Elle est composée de :
Membres titulaires (7+7) :
- Sénateurs : MM. Jean-Paul Emorine, Jean-Pierre Fourcade, Laurent Béteille, Yves Pozzo di Borgo, Mme Nicole Bricq, M. Jean-Pierre Caffet, Mme Eliane Assassi
- Députés : MM. Christian Jacob, Yves Albarello, Patrick 011ier, Jacques Alain Bénisti, Mme Annick Lepetit, MM. Jean-Yves Le Bouillonnec, Daniel Goldberg
Membres suppléants :
- Sénateurs : MM. Roger Romani, Christian Cambon, Jacques Gautier, Dominique Braye, Serge Lagauche, David Assouline, Mme Françoise Laborde
- Députés : MM. Yanick Paternotte, Jacques Kossowski, Patrice Calméjane, François Lamy, François Pupponi, Mme Colette Le Moal, M. Pierre Gosnat
Principales évolutions du texte de loi
Création d'un Titre IVbis sur les dispositions relatives au logement :
Instauration d'objectifs annuels de production de nouveaux logements pour les territoires soumis à l'obligation de réaliser un programme local de l'habitat.
Modification des dispositions du Titre V relatives à la création du cluster Paris - Saclay
- art. 22 - composition du conseil d'administration du futur Etablissement public de Paris - Saclay : 19 membres (max.) dont la moitié au moins (Il) issue des collèges des représentants de l'Etat et des représentants des collectivités appartenant au périmètre d'intervention de l'EP (communes, EPCI, Départements, Région), les 3éme et 4éme collèges comptants chacun 4 représentants.
- art. 28 - protection des espaces agricoles : la zone de protection naturelle, agricole et forestière du Plateau de Saclay comprend au moins 2.300 ha de terres consacrées à l'activité agricole [...].
La délimitation de cette zone, non urbanisable, sera délimitée par décret dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la Loi.
Modification des dispositions du Titre V relatives à la création du
cluster Paris - Saclay :
- art. 29 - création d'un Syndicat mixte des transports : Ce
syndicat élabore un PLD qui porte sur les services réguliers et à la
demande assurés dans le périmètre d'intervention du syndicat.
Art. 29 nouvel article - Le Syndicat mixte entre en vigueur si le
STIF ne délègue pas, avant le ler juillet 2011, une partie de ses
attributions afin d'assurer la desserte des organismes exerçant des
activités d'enseignement supérieur et de recherche ainsi que des
entreprises dans les communes visées à l'annexe B précitée.
Gouvernance :
- Demande d'amendement suite à la réunion au sénat le 18 mai, pour permettre une représentation des communes dans le CA
- Amendement retenu avec uneaugmentation du nombre des administrateurs de 19 à 21 (+1 représentant des Maires des Yvelines et +1 représentant des Maires de l'Essonne)
- Le conseil d'administration comporte 21 membres, dont la moitié au moins est issue des premier et deuxième collèges.
· Le collège des représentants de l'État (4)
· Le collège des représentants des communes du périmètre
d'intervention de l'établissement, de leurs groupements, des départements de l'Essonne et des Yvelines et de la région d'He-de‑France (2 CG+1 CR+ 4 Pdts interco + 1 maire des Yvelines + 1 maire de l'Essonne= 9)
· Le collège des personnalités choisies en raison de leurs compétences et la réalisation de projets remarquables dans les domaines universitaire et scientifique (4)
· Le collège des personnalités choisies en raison de leur expérience en qualité de chef d'entreprise ou de cadre dirigeant d'entreprise (4)
Les troisième et quatrième collèges comptent chacun 4 représentants au conseil d'administration.
Pour accéder au projet de loi sur le grand Paris : www.assemblee-nationale.fr
N'hésitez pas à réagir sur ce dossier qui nous concerne tous
Ce projet d’Opération d’Intérêt National nous concerne donc tous, habitants de Jouy-en-Josas, dans notre vie quotidienne :
Les transports, le logement, les nuisances sonores, la préservation du cadre de vie, le développement de zones d’emploi, la concentration d’établissements d’enseignement de premier plan à nos portes, sont autant de changements sur lesquels nous ne pouvons pas rester muets !
Compte tenu de l'enjeu pour notre commune et la région toute entière,
n'hésitez pas à réagir sur ce dossier qui nous concerne tous.
Historique
Le 23 novembre 2009, le Gouvernement engageait la "procédure accélérée" sur le projet de loi n°1961 relatif au grand Paris, déposé le 7 octobre 2009.
Ce projet de loi prévoit essentiellement :
- la réalisation d'un réseau de transports automatiques
- une structure particulière pour mener à bien l'opération Campus du triangle Orsay-Saclay-Palaiseau.
Au vu du dossier, la Communauté de Communes de Versailles Grand Parc a décidé d'exprimer des réserves dans une motion adoptée à l'unanimité en Conseil Communautaire, le 24 novembre 2009.
Le 1er décembre, le projet de loi était voté en première lecture à l’Assemblée Nationale, il se trouve maintenant entre les mains des Sénateurs.
Les points qui, selon notre point de vue, font encore débat :
- Une prise en compte insuffisante de la protection des terres agricoles
- Le caractère systématiquement dérogatoire du projet qui permet à l’Etat de s’abstraire des procédures de concertation et de débat prévues par la loi
- La contradiction de fond entre ce projet, qui « court-circuite » les Collectivités Territoriales, et le projet de loi relatif à la réforme des dites Collectivités Territoriales, qui vise au contraire à les responsabiliser
- La redondance de certaines structures avec des structures existantes, tels par exemple que le Syndicat Mixte de transports en commun
Le flou qui persiste sur des éléments importants du projet de loi ou de ses attendus ; entre autres :
- Au-delà d’un réseau de transports, le contenu réel du projet du « Grand Paris » ; sa faisabilité économique et sociale
- La durée des EPIC, et notamment de celui de Paris-Saclay
- Le poids respectif de l’Etat et des Collectivités Territoriales dans le conseil d’administration de l’Etablissement Public de Paris-Saclay
- La surface minimale et le périmètre des terres agricoles protégées, ainsi que la consistance juridique du dispositif de protection, (le terme « environ » 2300 hectares…vide de son sens une grande partie de cette disposition.)
- Les dispositions prises pour limiter l’étalement urbain
- Les sources de financement (autres que par valorisation du foncier ?) et la programmation (le contenu) des investissements publics
Le projet :
Le président de la République a fait part de sa "volonté que soit réalisé rapidement un projet d'exception pour l'aménagement de la capitale française. Il a demandé un projet fort, original, réaliste..."
Bref rappel :
Christian Blanc, nommé en mars 2008 secrétaire d'Etat chargé du développement de la Région Capitale, a été chargé de proposer un projet, pour le Grand Paris.
Lors du conseil des ministres du 4 juin 2008, Nicolas Sarkozy a reçu les 10 équipes d'architectes chargées de donner leur vision d'une métropole du XXIe siècle de l'après Kyoto, puis d'appliquer le résultat à l'agglomération parisienne.
Le 25 octobre 2008, Christian Blanc présentait son projet.
Si celui-ci montre des avancées certaines par rapport aux projets initialement présentés à l'automne 2007 à la mission de préfiguration à Toussus le Noble, notamment au niveau de la densification des logements, et de la protection des terres agricoles, il n'en reste pas moins vrai que des divergences de fond subsistent.
Un projet de loi portant création de l’Etablissement Public qui pilotera ce projet a été déposé en décembre 2008.
Vous pouvez consulter le projet de loi sur http://storage.canalblog.com/23/83/199392/33654696.pdf
Compte tenu de l'accélération du dossier, le Conseil Municipal a souhaité prendre position.
Le 15 décembre 2008, le Conseil Municipal de Jouy-en-Josas, a voté une motion précisant la position de Jouy-en-Josas sur les points suivants :
- Le maintien d’au moins 2300 hectares de terres agricoles d’un seul tenant sur le plateau de Saclay,
- Pas d'implantation d'un transport lourd de surface sur le plateau,
- Mise en œuvre une réelle volonté de concertation au niveau des habitants des communes directement concernées par le projet.