Site officiel de la ville de Jouy-en-Josas

Depuis le 1er octobre 2007, 3 types de permis sont proposés : le permis de construire, le permis d’aménager et le permis de démolir.
La déclaration préalable remplace notamment la déclaration de travaux et la déclaration de clôture.

L’administration se donne 1 mois pour traiter les dossiers de déclarations préalables et 2 mois pour les permis de construire des maisons individuelles et les permis de démolir. En l’absence de réponse de l’administration dans les délais, le permis est accordé tacitement. Ces délais sont allongés lorsque le terrain est situé dans un périmètre de protection de Monument Historique ou de site naturel.

Les nouveaux formulaires disponibles sur internet sont remplissables en ligne. Les demandes de permis de construire et les déclarations préalables de travaux sont à déposer ensuite en mairie, soit directement au guichet soit par courrier avec accusé réception. Une liste des pièces devant accompagner les dossiers est fournie avec les nouveaux formulaires. L’administration a l’obligation de réclamer toutes les pièces manquantes en une seule fois avant la fin du mois suivant le dépôt du dossier.
En cas de refus du permis de construire, il est possible de modifier son projet et de déposer une nouvelle demande ou d’engager un recours contre la décision de l’administration.

Vous trouverez les formulaires à utiliser en consultant le Guide des Droits et Démarches... 

Le Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) est consultable aux services techniques de la mairie
et en rubrique "P.L.U. en ligne"

Droit de Préemption Urbain renforcé sur l’ensemble des zones

Ce droit a été adopté  lors de la délibération du Conseil Municipal du 19 septembre 2006.

La Vallée de la Bièvre est un site classé depuis le 7 juillet 2000.
Différents monuments sont inscrits dans le patrimoine (avec des règles d'urbanisme plus strictes aux alentours) :
- Eglise Saint-Martin
- Maison de Jeanne et Léon Blum

1- Remplir l'imprimé adéquat, disponible aux services techniques ou sur ce site (via la rubrique Guide des Droits et Démarches) et constituer un dossier de demande.
2- Transmettre le dossier complet à la mairie qui le fait parvenir pour instruction à la DDE.

• Permis de construire
  Validité : deux ans, prorogeable un an.
  Pour toute construction de plus de 20m² de surface hors oeuvre brute.
  En cas de changement d'affectation de tout ou partie d'un bâtiment existant.
  
  
• Permis de démolir
  Validité : deux ans.
  Démolition totale ou partielle d'un bâtiment.
  
  
• Permis d'aménager
  Validité : 2 ans.
  Le permis d'aménager est un document administratif qui permet à l'administration de contrôler les travaux, installations et aménagements affectant l'utilisation du sol.
  
  
• Déclaration préalable
  Validité : deux ans.
  C'est un document administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Ce document est obligatoire pour les travaux de faible importance.
  
  
• Certificat d'urbanisme
  Validité : 12/18 mois.
  Ce document vous informe sur la constructibilité d'un terrain ou la faisabilité d'une opération déterminée (avant projet de permis de construire). Il n'est plus nécessaire pour diviser un terrain.
  
  
• Autres formalités et procédures :
  consultez le Guide des droits et démarches

L'arrêté de permis de construire, de démolir et l'autorisation de déclaration de travaux sont soumis à un double affichage à la mairie et sur le terrain (visible depuis la rue), dès leur délivrance

Délai : deux mois.
Par lettre recommandée avec accusé de réception au Maire pour recours gracieux.
- Saisie du contrôle de légalité de la Préfecture.
- Recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles.
Copie du recours au Maire et au bénéficiaire du permis.